Le Sénat adopte le projet de loi sur les chiens dangereux

Le texte contraint notamment les propriétaires à passer une formation à l'éducation canine. Il les expose également à une peine de 10 ans d'emprisonnement en cas d'homicide involontaire


Le Sénat a adopté, dans la nuit du mercredi 7 au jeudi 8 novembre, le projet de loi sur les chiens dangereux, qui oblige les propriétaires à obtenir une "attestation d'aptitude" à la détention de ces chiens et de soumettre l'animal à une "évaluation comportementale". Cette attestation est délivrée à l'issue d'une formation à l'éducation canine. Le texte rend aussi obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure, quelle que soit la race ou la taille de l'animal responsable.

Abstention du PS

Le projet de loi, présenté par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, inclut également, à la demande du président Nicolas Sarkozy, l'instauration d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende pour l'homicide involontaire causé par un chien.
En raison de cet amendement, le groupe PS s'est abstenu et le groupe communiste a voté contre.
Après cette première lecture, le projet de loi, qui intervient après plusieurs accidents mortels dans les derniers mois, doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale.
Un bébé de 19 mois est mort à Bobigny, le 24 octobre, mordu par un bâtard à la morphologie de Rottweiler.

Source le nouvel obs aujourdhui

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Du coté de Libération (avant le vote le 26 octobre 2007)

«La nouvelle loi est hors de propos» dans le cas de l’enfant mordu de Bobigny
Caroline Lanty, présidente de la Société protectrice des animaux.
Recueilli par MARIE-JOËLLE GROS

Un enfant de 19 mois est mort mercredi à Bobigny (Seine-Saint-Denis) après avoir été mordu la veille par un chien qui avait surgi dans un hal d’immeuble. Un voisin qui utilisait l’animal pour travailler comme maître-chien a été interpellé. Le même jour, le Sénat a adopté en commission la lo sur les chiens dangereux

Pourquoi cette nouvelle loi sera à vos yeux inefficace ?

Simplement parce que cette loi ne répond pas, par exemple, au cas de Bobigny. Les agents de sécurité et leurs chiens posent des questions spécifiques, sur lesquelles nous alertons les pouvoirs publics depuis longtemps, sans que cela ne change quoi que ce soit. Les agents de sécurité considèrent leur animal comme un outil de travail. Rentrés chez eux, ils le parquent sur un balcon, ou l’enferment dans une cage. Souvent, ces chiens ne sont pas tatoués, pas soignés. Ils sont élevés à la dure et ignorent ce qu’est un enfant. Nous sommes allés voir le chien autopsié. Il ne s’agit ni d’un rottweiler ni d’un pit-bull : c’est un chien croisé berger-beauceron, qui n’appartient donc pas à la catégorie des chiens dits dangereux. En revanche, l’animal était maigre, déshydraté, le pelage terne, la dentition très abîmée, les côtes saillantes et son museau présentait les marques typiques d’un port prolongé de la muselière. En clair, c’était un chien qui faisait l’objet de mauvais traitements, et sans doute d’un manque de socialisation. Cet accident est horrible, mais facilement explicable. Tout le problème, c’est que cette nouvelle loi est hors de propos dans ce cas précis. Des réunions préparatoires ont pourtant été annoncées à grand bruit par la ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie.

Pourquoi n’ont-elles pas débouché sur un projet de loi plus adapté ?

C’est incompréhensible : pour une fois, tous les acteurs de notre secteur ont fait l’effort d’essayer d’avancer ensemble. Mais, pour clarifier un tel dossier, il faut se donner du temps. Et décider de travailler sereinement. Or c’est tout l’inverse qui s’est passé. Le ministère de l’Interieur s’est glissé dans une posture d’urgence. Il a agi dans la précipitation, en limitant sa vision à un champ très étroit. Nous avons été réunis uniquement pour la forme. Nos préconisations n’ont jamais été entendues.

Pouvez-vous les résumer ?

Il faut mettre les faits en perspective. Huit millions de chiens vivent en France. Le risque zéro de morsure n’existe pas. Sur les vingt-cinq ou trente dernières années, trente décès sont à déplorer. Soit, en moyenne, un par an. Alors oui, le décès d’un enfant est infiniment douloureux, mais il faut le rapporter à la proportion de morsures mortelles. Il aurait été beaucoup plus profitable de se concentrer sur ce qui se passe en amont.

Que voulez-vous dire?

Tant qu’on ne contrôlera pas la filière de production, c’est-à-dire les importations d’animaux, mais aussi les particuliers qui font reproduire leurs animaux pour arrondir leurs fins de mois. N’importe qui ne peut pas s’improviser éleveur. En outre, les chiens ne naissent pas méchants ou agressifs, et ce constat vaut autant pour un rottweiler que pour un caniche. Mais deux moments dans sa vie sont déterminants : d’abord le sevrage, la séparation d’avec sa mère qui ne peut pas se faire avant huit semaines et qui nécessite une attention particulière. Ensuite, l’adoption, qui ne se fait pas non plus en claquant des doigts. Cette étape-là exige qu’on sache donner une place au chien, s’adresser à lui, ne pas le considérer comme une plante verte ni comme le troisième enfant de la famille… Ce point de vue n’est pas seulement celui des amis des animaux, les vétérinaires et les éleveurs le partagent également : un chien mal sevré et mal éduqué est un danger en puissance. Donc il faut mettre en œuvre des moyens humains et financiers pour contrôler, en amont, ceux qui élèvent des animaux. Et malgré cette loi, cela reste à faire.